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En cas de verbalisation

Vous avez été verbalisé à bord d'un train Trenitalia en France.

Pour régler le montant dû, vous pouvez utiliser l'un des modes de paiement suivants :

 

  • En ligne 

Vous pouvez régler en ligne par CB ici.

  • Par virement bancaire

L’intitulé du virement devra préciser le numéro du procés-verbal ainsi que les nom et prénom de la personne ayant été verbalisée. Le virement est à adresser au compte Trenitalia France SAS - SG PARIS ETOILE ENTR (03175), 33 AV DE WAGRAM, 75017 PARIS - IBAN FR76 3000 3031 7500 1203 6571 162 - BIC/SWIFT SOGEFRPP. Un reçu vous sera adressé par courrier postal après encaissement.

  • En espèces ou carte bancaire dans les billetteries Trenitalia de Paris Gare de Lyon ou Lyon Part-Dieu.

Une copie du procés-verbal devra être présentée au moment du paiement. Un reçu vous sera remis en main propre après encaissement.

Vous disposez d’un délai légal de trois mois pour régler le montant du procès-verbal. À défaut de règlement dans ce délai, le procès-verbal sera adressé au Procureur de la République et vous deviendrez redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public dont le montant dépend de la classe de contravention concernée.

Si vous souhaitez contester le procès-verbal :

Vous disposez d’un délai légal de 3 mois pour nous adresser votre protestation écrite et motivée. Celle-ci doit obligatoirement comporter la référence du procès-verbal contesté pour être traitée (référence située en haut à droite du procès-verbal). Elle doit nous parvenir par courrier postal à l’adresse Trenitalia France – Service Contestation d’Infraction, B.P. N° 10308, 75563 PARIS CEDEX 12, France.

Votre protestation sera transmise au Procureur de la République en application de l’article 529-5 du Code de procédure pénale, qui statuera sur la validité de votre demande. Si elle est rejetée et que la transaction n’est pas réglée, le dossier sera transmis aux juridictions compétentes.